Recherche avancée

Présentation et textes de références

Taxe sur les passages à destination de certains espaces naturels protégés
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

La loi no 95-101 du 2 février 1995 institue, au bénéfice des personnes publiques qui gèrent des espaces naturels protégés ou des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, une taxe due par les entreprises de transport public maritime.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Tourisme
Espaces naturels protégés