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Propriétés agricoles (FNB)

Autres compensations (TH, FB et FNB)
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les propriétés agricoles bénéficiaient d’une exonération totale des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les pertes de recettes correspondantes ont été compensées par l’État jusqu’en 2010 (L. no 92-1376, 30 déc. 1992, art. 9)....

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