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Propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : dégrèvements et exonérations
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

À compter de 2017, les communes peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (CGI, art. 1394 D, issu de l’article 72-III de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016)....

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