À compter de 2017, les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent décider un abattement de 50 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (CGI, art. 1388 quinquies B).
Propriétés bâties situées dans un projet d’intérêt général justifié par la pollution de l’environnement
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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