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Propriétés bâties situées dans un projet d’intérêt général justifié par la pollution de l’environnement

Autres exonérations
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

À compter de 2017, les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent décider un abattement de 50 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (CGI, art. 1388 quinquies B).

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