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Rattachement d’une commune (CFE) : unification progressive des taux et taux d’imposition de l’année suivant le rattachement

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Lorsqu’une commune est rattachée à un groupement soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, les nouveaux taux communautaire et communal de cotisation foncière des entreprises sont fixés dans les conditions suivantes (CGI, art. 1638 quater) :

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