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Rattachement d’une commune (TH, FB et FNB)

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

1. En cas de rattachement volontaire d’une commune, à compter de 2012, à un groupement qui appliquait en 2011 la fiscalité professionnelle unique, le taux communal de taxe d’habitation est réduit de la différence entre :...

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