Rattachement d’une commune (TH, FB et FNB)

Taux communal de taxe d’habitation. Ces dispositions s’appliquent à la taxe d’habitation jusqu’en 2022 et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à compter de 2023. 1. En cas de rattachement volontaire d’une commune, à compter de 2012, à un groupement qui appliquait en 2011 la fiscalité professionnelle unique, le taux communal de taxe d’habitation est réduit de la différence entre : le taux de référence de taxe d’habitation de la commune ; et le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans la…