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Rattachement ou retrait d’une commune

Fiscalité additionnelle
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

En cas de rattachement volontaire d’une commune à un groupement à fiscalité additionnelle, ce dernier peut fixer les taux d’imposition par référence à ses taux de l’année précédente, dans les conditions de droit commun. Ces taux s’appliquent dans la commune rattachée. Le groupement et la commune peuvent d’un commun accord décider une unification progressive des taux.

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