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Rattachement ou retrait d’une commune

Fiscalité additionnelle
Publié le 18 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

En cas de rattachement volontaire d’une commune à un groupement à fiscalité additionnelle, ce dernier peut fixer les taux d’imposition par référence à ses taux de l’année précédente, dans les conditions de droit commun. Ces taux s’appliquent dans la commune rattachée. À partir de 2012, le...

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