Recherche avancée

Recouvrement

Taxe de séjour forfaitaire
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Les hôteliers, logeurs, propriétaires et intermédiaires doivent déposer en mairie ou au siège du groupement une déclaration au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Tourisme