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Redevables

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Depuis 2001, toute commune pouvait, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe était due par l’exploitant de l’emplacement ou du véhicule où s’exerçait l’activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d’une activité dans la commune n’étaient pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.

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