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Redevance pour services rendus

Droit départemental de passage et redevance d’usage sur les ponts desservant une île
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La perception d’une redevance pour services rendus par le maître de l’ouvrage du pont desservant une île est possible en vue d’assurer le coût de son entretien et de son exploitation....

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