Recherche avancée

Réduction exceptionnelle de TH

Communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les communes peuvent réduire le taux de la taxe d’habitation jusqu’au taux moyen national constaté l’année précédente si trois conditions sont remplies :...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article