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Régime des exonérations

Bassins urbains à dynamiser
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

La durée de l’exonération est de sept ans à compter de l’année qui suit la création, celle-ci devant intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

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