Recherche avancée

Régimes fiscaux applicables

La fiscalité des collectivités territoriales
Publié le 24 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020

Les ressources des syndicats de communes sont constituées des contributions versées par les communes membres. Ces contributions peuvent être fiscalisées (CGI, art. 1609 quater).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Groupement à fiscalité professionnelle unique