La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été instituée à compter de 2011 pour les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Régions
Mis à jour le 04 mars 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article