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Règles spécifiques à la redevance

Institution de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les règles applicables en cas de fusion de groupements sont également applicables en cas de rattachement d’une commune à un groupement de communes à fiscalité propre ou à syndicat mixte (voir renvoi non défini)....

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