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Règles spécifiques à la taxe

Institution de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Mis à jour le 16 avril 2018
Fiche pratique

La commune nouvelle prend la délibération instituant la taxe dans les mêmes conditions que les autres communes, c’est-à-dire avant le 15 octobre précédant l’année de son application. Il en est de même des délibérations instituant la part incitative de la taxe.

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