Reprise d’établissements en difficulté

Activités concernées. Pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, la reprise doit concerner des activités industrielles, des établissements exerçant des activités de recherche scientifique et technique, ou des services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique. Conditions relatives aux difficultés rencontrées. L’état de difficulté s’entend d’une situation financière de l’entreprise, qui rend imminente la cessation de son activité. L’arrêt de l’exploitation ne doit donc pas seulement être rendu probable par des événements en cours, mais…