Recherche avancée

Reprise d’établissements en difficulté

Zones d’aides à finalité régionale
Mis à jour le 16 avril 2018
Fiche pratique

Pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, la reprise doit concerner des activités industrielles, des établissements exerçant des activités de recherche scientifique et technique, ou des services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article