Ressources

Ressources. La dotation d’équipement des territoires ruraux est une dotation figurant au budget de l’État (et non pas un prélèvement sur les recettes de l’État contrairement à la dotation globale de fonctionnement). Son montant a été fixé à 615 689 257 € pour 2011 et pour 2012 par les lois de finances. Il devait être réévalué chaque année, à compter de 2012, par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. La loi de finances pour 2012 (art. 30) a supprimé cette indexation. La loi de finances a majoré le montant de la dotation en…