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Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes isolées de l’ensemble du territoire national à l’exception de Mayotte.

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