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Fonds de solidarité en faveur des départements
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le fonds de solidarité en faveur des départements a été créé par la loi de finances pour 2014. Son objectif était d’accroître dès 2014 la solidarité financière entre les départements. Il a mis en place un prélèvement correspondant à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2013, Il a complèté le dispositif de solidarité entre les départements mis en place grâce au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (voir ).

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