Recherche avancée

Retrait d’une ou de plusieurs communes

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 23 mai 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Une commune peut se retirer d’une communauté à fiscalité professionnelle unique, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole (CGCT, art. L. 5211-19)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article