Retrait d’une ou de plusieurs communes

Retrait d’une communauté à fiscalité professionnelle unique. Une commune peut se retirer d’une communauté à fiscalité professionnelle unique, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole (CGCT, art. L. 5211-19). Jusqu’en 2016, ce retrait ne pouvait avoir lieu (sauf si la commune rejoignait un autre groupement à fiscalité propre) au cours d’une période d’unification des taux. La loi de finances rectificative pour 2016 a supprimé cette condition. 1. Le conseil communautaire peut alors voter le taux de la cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen…