Les rôles supplémentaires peuvent être transmis, à leur demande, aux collectivités et aux groupements de communes à fiscalité propre, lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à 5 000 € par rôle (seuil fixé par A. 22 janv. 2007)....
Rôles supplémentaires
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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