Les rôles supplémentaires peuvent être transmis, à leur demande, aux collectivités et aux groupements de communes à fiscalité propre, lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à 5 000 € par rôle (seuil fixé par A. 22 janv. 2007).
Rôles supplémentaires
Mis à jour le 05 août 2021
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