Recherche avancée

Sanctions et contentieux

Taxe locale sur la publicité extérieure
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

À défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais légaux ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d’une amende.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Taxe communale sur la publicité