Sommes en déduction des dépenses réelles d’investissement

Présentation. Le montant de l’assiette, déterminé dans les conditions qui viennent d’être exposées aux sections 1 et 2, pouvait être diminué jusqu’en 2020 : en cas de cession ou de mise à disposition d’une immobilisation au profit d’un tiers ; et dans l’hypothèse où la collectivité aurait reçu des subventions spécifiques. Le cas de travaux partiellement financés par des tiers n’a jamais fait l’objet de commentaires détaillés du ministère de l’Intérieur. Cessions ou mises à disposition d’immobilisations. On a déjà vu que les dépenses correspondant à des travaux pour compte de…