Subventions d’investissement

Introduction. Le décret no 2011-514 du 20 mai 2011 a précisé les modalités d’établissement et de gestion des subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Ce décret a été commenté par une circulaire du 30 juin 2011. Elles distinguent les subventions qui ont un caractère de subvention d’investissement (voir ) et les autres (voir ). Dépense subventionnable. La dépense subventionnable est égale au montant hors-taxe de l’opération tel qu’il résulte du devis estimatif. Celui-ci peut comporter une marge pour imprévus. Elle peut correspondre à…