Tarifs

Présentation. À compter du 1er janvier 2009, la loi fixe des tarifs maximum par mètre carré et par an, que nous qualifierons de « théoriques ». Ils sont revalorisés chaque année dans les conditions données aux . La loi met également en place un dispositif, qui étale sur cinq ans (2009-2013) la progression effective des tarifs qui aurait pu en résulter. Pour cela, elle détermine pour l’ensemble des communes un tarif de référence « de droit commun ». Les communes qui avaient institué la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou la taxe sur les emplacements publicitaires…