Taux d’imposition : choix des taux d’imposition et extension des zones d’activités

Mis à jour le , Vérifié le

Taux d’imposition de la première année. Le conseil communautaire fixe le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans la zone considérée. Trois hypothèses sont à considérer : la zone est située sur une seule commune : le taux retenu s’applique effectivement à la cotisation foncière payée par les entreprises ; la zone est située sur plusieurs communes : si l’écart initial entre les taux communaux applicables dans la zone est trop important, l’unification du taux communautaire se fait de manière progressive ; le taux adopté par la communauté n’est plus alors qu’un taux…
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