Taux d’imposition de la part fixe

Montant du produit de la taxe. À compter de 2019, la taxe est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Le montant de ces dépenses constitue un plafond du produit de la taxe susceptible d’être perçu. Une partie d’entre elles peut cependant être couverte par des recettes non fiscales. 1. Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets…