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Taux d’imposition de la première année

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les dispositions ci-dessous sont mises en œuvre : la première année d’application de la fiscalité professionnelle unique ; l’année qui suit celle au titre de laquelle le groupement a choisi des taux égaux à zéro. Elles s’appliquent également en 2011 pour la cotisation foncière des entreprises.

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