Taux d’imposition de la première année

Textes de référence. Les modalités de la fusion des groupements de communes figurent à l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales et les dispositions fiscales aux articles 1638-0 bis et 1609 nonies C du Code général des impôts.   Principes généraux. Lorsque la fusion est réalisée entre groupements à fiscalité propre additionnelle, la communauté issue de la fusion est soumise de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette…