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Taxe annuelle sur les logements vacants

Imposition des logements vacants
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 1999 a été instituée une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à certaines zones d’urbanisation continue (CGI, art. 232)....

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