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Taxe d’habitation

Groupements de communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

1. Cette situation concerne tout d’abord les communes qui étaient membres en 2011 d’un groupement à fiscalité propre additionnelle ou d’un groupement sans fiscalité propre, alors que celui-ci fusionne avec un groupement qui appliquait en 2011 la fiscalité professionnelle unique.

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