Taxe d’habitation sur les résidences principales

Mis à jour le

La taxe d’habitation est perçue au profit de l’État en 2021 et 2022.

Les collectivités ne perçoivent donc plus la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2021. Elles continuent toutefois de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Exonérations et abattements. Jusqu’en 2020, les conseils municipaux et les conseils délibérants de leurs groupements pouvaient mettre en place plusieurs dispositifs d’abattement et d’exonération : 1. Les abattements pour charges de famille. En complément de l’abattement obligatoire, ils pouvaient : majorer les abattements obligatoires, instituer l’abattement général à la base, instituer un abattement spécial à la base, ou maintenir les abattements antérieurs à 1981. 2. Un abattement pour les personnes défavorisées (CGI, art. 1411 II 3 bis). 3. L’exonération des locaux mis en location à…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.