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Taxes perçues au profit des départements, des communes et des fonds de péréquation

Taxes additionnelles
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes de plus de 5 000 habitants et celles d’une population inférieure classées comme stations de tourisme perçoivent une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (CGI, art. 1584) :

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