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Texte de référence et collectivités concernées

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Publié le 12 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

À compter de 2011, il est institué au profit des communes une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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