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Transferts entre communes ou au bénéfice d’un syndicat

Transferts de cotisations
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le cadre juridique des transferts de cotisations entre communes et groupements de communes est fixé par la loi du 10 janvier 1980 (art. 11 et 29). Il concernait, au départ, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties....

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