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Transferts entre départements ou régions

Transferts de cotisations
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les transferts de taxes entre départements sont possibles lorsqu’un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d’un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou à l’équipement d’une zone d’activités économiques dont l’intérêt leur est commun....

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