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Transferts à partir d’un groupement à fiscalité additionnelle

Transferts de cotisations
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

La loi du 12 juillet 1999 a complété les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980, qui autorisent les groupements à fiscalité additionnelle à mettre en place des mécanismes de péréquation financière au bénéfice :

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