L’imposition forfaitaire s’applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (CGI, art. 1519 G).
Transformateurs électriques
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
