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Transformation de locaux industriels ou commerciaux

Abattement sur la valeur locative de logements issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux
Publié le 5 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

À compter de 2016, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative de certains locaux d’habitation....

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