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Unification des taux d’imposition entre le groupement et les communes membres (TH, FB, FNB)

Dispositions particulières
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Un groupement de communes à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider de procéder à l’unification des taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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