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Unification progressive des taux communaux

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le nombre d’années retenu pour l’unification des taux communaux de la cotisation foncière des entreprises peut résulter : du régime de droit commun, d’une durée maximale de dix ans ; d’un régime spécifique, fixé par délibération, sans que la durée totale puisse excéder douze ans.

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