Zones, entreprises ou investissements concernés

Mis à jour le , Vérifié le

Présentation. Le régime des exonérations de cotisation foncière des entreprises applicables dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises est le même que celui applicable dans les zones d’aide à finalité régionale. La seule différence porte sur les entreprises concernées. L’exonération est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, si les collectivités l’ont instituée (CGI, art. 1465 B). Cette date résulte de la dernnière loi de finances rectificative pour 2014. Auparavant, les opérations devaient intervenir avant le 31 décembre 2014. …
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.