Recherche avancée

Le contrôle de légalité

II - Le rôle du préfet
Mis à jour le 10 mai 2022
Fiche pratique

La vérification qui incombe au préfet ne doit concerner que la seule légalité de l’acte :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article