Compte 13151 - GFP de rattachement

Subventions d’investissement entre un groupement de communes et ses communes-membres. L’article 186 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre un groupement à fiscalité propre et ses communes-membres (CGCT, art. L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5). En comptabilité, la commune porte les sommes aux comptes 13151 ou 13251 et l’émetteur au compte 204151 ; s’il s’agit d’un groupement de communes aux comptes 13141 ou 13241 et au compte 204141 chez l’émetteur. Traitement budgétaire du fonds de concours. Le traitement…