Compte 1687 - Autres dettes

Prêts et avances consentis par des collectivités locales : cadre réglementaire. À l’origine, de tels emprunts étaient prohibés, en application du principe selon lequel tous les fonds d’une collectivité locale doivent obligatoirement être déposés au Trésor (Ord. no 59-2, 2 janv. 1959, art. 15). Ce principe souffre quelques exceptions, bien qu’il soit interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel (L. no 84-46, 24 janv. 1984, art. 10). Prêts des départements aux communes. Les départements sont autorisés à…