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Compte 204 - Subventions d’équipement versées

Compte 20 - Immobilisations incorporelles
Mis à jour le 29 novembre 2021
Fiche pratique

Les circulaires NOR:RDFB1520836N et NOR:RDFB1531125J du 22 décembre 2015, relatives à la nouvelle répartition des compétences en matière d’intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), fixent les modalités d’intervention matière économique.

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