Compte 2151 - Réseaux de voirie

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Création de chemins ruraux. La décision de créer un chemin rural est prise par délibération du conseil municipal (C. rur., art. L. 121-17). L’acquisition des terrains a lieu de gré à gré, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’expropriation. Pour que le chemin entre dans le domaine public, il faut qu’il soit la propriété de la commune et qu’il fasse l’objet d’une procédure d’affectation (Rép. min. no 25387 : JOAN, 11 juin 1990, p. 2761). L’acquisition forcée (expropriation) ne peut être utilisée pour créer un chemin rural. Elle peut l’être pour élargir ou redresser une voie existante…
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