Compte 24 - Immobilisations concédées, affermées ou mises à disposition
Pièces justificatives des dépenses dans le cadre de délégations de service public (D. no 2016-33, 20 janv. 2016)1.
1 – Pièces générales :
document portant la référence à la délibération ou à la décision d’attribution de la délégation de service public ;
contrat, s’il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges ;
le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat ;
le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi que la délibération, portant sur la durée de la convention ;
Facture ou mémoire.
2 – Paiement à un tiers opposant :
pièces communes :…
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